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Le décret est publié au JO : Hadopi est née

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est née. Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à cette nouvelle entité et à son organisation a en effet été publié au Journal Officiel.

Le décret définit notamment la composition du collège de la Haute Autorité et le mode de fonctionnement de celui-ci. Ainsi, les délibérations du collège ne seront pas publiques et les décisions seront prises à la majorité des voix.

Le président de la Haute Autorité est élu pour un mandat de six ans. Il sera choisi par les membres de la Hadopi parmi les membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. Il s'agira donc de Jean Mustelli, de Marie-Françoise Marais ou de Patrick Bouquet.

Les délibérations de la Hadopi seront secrètes

Lors de la première séance de la Haute Autorité, par tirage au sort, seront également sélectionnés les trois membres du collège dont la durée du mandat sera de deux ans, et des trois membres dont il sera de quatre ans.

La Haute Autorité, au coeur des mesures de la riposte graduée voulue par Nicolas Sarkozy, comprend une commission de protection des droits. Cette dernière aura pour mission d'avertir les internautes identifiés comme ayant téléchargé illégalement des contenus, et si besoin, de demander des sanctions.

Cette commission sera composée de trois magistrats dont les noms ont été publiés au Journal Officiel le 26 décembre. Ces magistrats sont Mireille Imbert-Quaretta (conseiller d'Etat), Jean-Yves Monfort (président du TGI de Versailles) et Jacques Bille (conseiller à la Cour des comptes).

La Haute Autorité aura également comme rôle de définir les spécifications des controversés logiciels de surveillance et les conditions de leur labellisation. Payants et non interopérables, ces programmes doivent en principe permettre aux internautes de prouver leur innocence (attester qu'ils n'ont pas téléchargé illégalement) du fait de l'introduction d'une sanction pour négligence.

source : ZD.net